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33. souligne le lien entre les conditions de détention et les mesures kinfolk au mandat d’arrêt européen et rappelle aux États membres que l’report 3 de la Conference européenne des droits de l’homme et la jurisprudence pertinente imposent aux États membres non seulement des obligations négatives, mais également des obligations positives, en exigeant qu’ils veillent à ce que les conditions de détention respectent la dignité humaine et que des enquêtes effectives et approfondies soient Gentlemenées en cas de violation des droits; demande à la Commission d’examiner les moyens juridiques et financiers disponibles à l’échelle de l’Union pour améliorer les normes de détention;
Lors de l’viewers, la chambre de l’instruction demande à la personne si elle accepte ou non sa remise.
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L'existence d'une disposition dans le droit de l'Etat d'émission qui prévoit un recours et l'indication des conditions d'exercice de ce recours desquelles il ressort que la personne pourra effectivement l'exercer doivent être considérées comme des assurances suffisantes au sens de l'alinéa Leading.
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Leur connaissance approfondie du système juridique portugais et de ses interactions avec les lois internationales leur permet de fournir des conseils juridiques adaptés à leurs consumers.
Régime fiscal et social du gérant Taxes et impôts entreprise Contrôle fiscal Transmission / reprise d'entreprise Augmentation de cash Immobilier
7. Mastering about merchandise and industries: Retail Work normally require promoting specific solutions or Operating in a certain industry. This permits personnel to realize information and knowledge in that location, which may be beneficial for future career alternatives.
This determination is generally based upon the existence of an extradition treaty or arrangement between the two nations around the world, in addition to the lawful and procedural requirements of the two jurisdictions.
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G. considérant que la reconnaissance mutuelle désigne la reconnaissance directe des décisions judiciaires d’autres États membres, la non-reconnaissance étant une exception, et signifie qu’une décision judiciaire ne devrait pas être refusée au seul motif qu’elle est prise dans un autre État membre; que l’application de la reconnaissance mutuelle des décisions prises par d’autres États membres n’est pas compatible avec la révision de ces décisions à moins qu’elle ait lieu sur la base des motifs prévus dans la décision-cadre MAE; que la coopération et la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires compétentes doivent régir l’application de cet instrument; que la reconnaissance mutuelle et les droits fondamentaux doivent aller de pair;
Replacement of CELEX identifiers by short titles - experimental feature. It replaces clickable CELEX identifiers of treaties and case-regulation by shorter titles.